PV de conciliation (prud’hommes) : le BCO est compétent pour concilier sur l’exécution du contrat de travail (c. cass. 24/04/24 n° 22-20.472)
Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois que, le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à ... Lire la suite >