
Extension de la jurisprudence CZABAJ aux décisions implicites
Par Adeline BALESTIE le 17/10/2025
CE, avis, 2 oct. 2025, n° 504677 ❗ En droit administratif les décisions doivent mentionner les voies et délais de recours. A défaut il est possible de les contester en dehors de ce délai. Toutefois le principe de sécurité juridique impose qu'il ne soit pas possible de remettre sans condition de délai ... Lire la suite >