Ordonnance de la CA Montpellier du 5/01/2026 RG N°26/00004

❓ A été soulevée la fin de non recevoir tirée de la saisine tardive du magistrat par le Préfet. Comme dans un cas pratique, il a fallu décortiquer les délais.

Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA

Sachant qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables (Avis de la Cour de Cassation du 7/01/2025 n° pourvoi 24/70008)

"Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention, et s'achève le quatrième jour à vingt-quatre heures"

https://lnkd.in/d46_S5tK

Au cas d'espèce le retenu est placé en rétention le 3/12/2025, la décision est notifiée à 14h50.

La rétention est prolongée une 1ère fois le 8/12/2025 pour 26 jours. La prolongation prend effet pour une durée de 26 jours à compter du 7/12/2025 à 14h50 jusqu'au 1/01/2026 à 24h.

➡️ Dès lors le Préfet devait saisir le magistrat avant le 1/01/2026 à 24h.

➡️ Or il l'a saisi le 2/01/2026 à 8h38 soit après l'expiration de la 1ère période de prolongation.

➡️Dès lors la requête du Préfet est irrecevable.