Pose d’une grille séparative entre un emplacement de stationnement et une allée de la copropriété. Quelle majorité ?
A priori l’article 24 s’agissant de travaux ‘’ordinaires’’.
Mais en l’espèce, cette grille séparative entravait le copropriétaire dans la jouissance de son lot.
La configuration des lieux était apparemment particulière et la place limitée pour manœuvrer les véhicules. La présence de cet ouvrage aurait eu pour conséquence de l’empêcher de stationner ses véhicules sur son emplacement privatif.
En conséquence, la résolution actant l’érection de la grille sur le fondement de l’article 24 était illégale. Il aurait fallu statuer sur le fondement de l’article 26 : soit l'unanimité.
En effet, les travaux modifient en l’espèce les modalités de jouissance des parties privatives.
29 janvier 2025
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/07952
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