L'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard est modifié par un arrêté du 19 mai 2025.

Il modifie les règles de remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, en simplifiant et en uniformisant le pouvoir des directeurs d'organismes de sécurité sociale.

L'article 1er de l'arrêté de décembre 1999, qui concernait initialement uniquement les « employeurs », s'applique désormais à tous les « cotisants » (à l'exclusion de ceux déjà mentionnés à l'article 2).

Cela signifie que plus de catégories de redevables de cotisations (autres que les employeurs, indépendants ou artistes-auteurs) peuvent désormais bénéficier des remises prévues par cet article.

Par ailleurs, auparavant, le taux maximum que les directeurs pouvaient remettre dépendait de la catégorie de l'organisme (A, B, C, D) et variait de 10 % à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale.

Désormais, ce taux est uniformisé et fixé à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur pour tous les organismes, quelle que soit leur catégorie. Cela simplifie la procédure et donne une plus grande marge de manœuvre aux directeurs.

Enfin, la suppression du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté de 1999 retire la table de classement des organismes qui déterminait le taux de compétence, rendant la règle plus directe et générale.

En somme, la réforme étend le bénéfice des remises à plus de cotisants et accorde aux directeurs des organismes de sécurité sociale un pouvoir de remise plus uniforme et potentiellement plus élevé pour les pénalités et majorations de retard.

(Source : Lexis360 du 24/07/2025).