Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle son attachement à l’exercice des droits et libertés

 

 *Délibération du conseil de l'Ordre du 28 mars 2023*


Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle son attachement à l’exercice des droits et libertés, ainsi qu’aux valeurs portées par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris s'inquiète des conditions dans lesquelles s'exerce le maintien de l'ordre à l'occasion de la mobilisation sociale actuelle, et en particulier depuis une dizaine de jours.

Ces conditions se caractérisent par un usage parfois disproportionné de la violence à l'égard des manifestants, majeurs ou mineurs et par un nombre démesuré d'interpellations.

Nombre des avocats assistant les personnes placées en garde à vue témoignent de l'absence, dans l'écrasante majorité des cas, de quelconques éléments justifiant le recours à cette mesure.

A ce jour, plus de 90% des interpellations intervenues dans la nuit du 23 mars 2023 ont donné lieu à des décisions de classement sans suite, ce qui constitue un taux inédit au regard des précédents mouvements sociaux.

La bâtonnière a délégué plusieurs membres du Conseil de l'Ordre pour exercer son droit de visite, dans le cadre des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, dans certains commissariats parisiens dans la nuit du 23 au 24 mars 2023. Il a été constaté que la majorité des personnes en garde à vue avait été arrêtée pour cause de "manif".

Le Conseil de l'Ordre s'associe à la position de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui "alerte sur les conséquences d’interpellations qui seraient préventives de personnes aux abords des manifestations. Elle souligne que cette pratique peut induire un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions. La liberté individuelle ne peut être limitée que dans le cadre et les conditions fixées par la loi."

En conséquence, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, en sa séance du 28 mars 2023 :

RAPPELLE que la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction pénale ;

RAPPELLE que la liberté de manifester est un droit fondamental, et qu'il revient à la préfecture de police de Paris d'en assurer l'effectivité par la mise en place de dispositifs de maintien de l'ordre adaptés ;

S’INQUIÈTE, à ce titre, de l'usage excessif et injustifié de la violence des forces de l'ordre à l'égard des citoyens, parfois mineurs ;

DÉNONCE les verbalisations intervenues sur le territoire parisien depuis le 24 mars alors que les arrêtés d'interdiction de rassemblements de la Préfecture de Police de Paris n'étaient pas publiés.

CONDAMNE le recours abusif au placement en garde vue de manifestants.