Droit de la construction - mai 2017 n°I
Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/05/2017
Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause ... Lire la suite >
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