Droit de l’immobilier et de la construction Janvier 2024 & Décembre 2023
Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/04/2024
Convention d’occupation précaire - exclusion de l’obligation de délivrance Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une ... Lire la suite >
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