ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER janvier 2018
Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/01/2018
Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe ... Lire la suite >
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