Saisi sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

Com. 18 mai 2022, n° 20-22.164