Nouvelle victoire pour nos clients: par un arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel de Lyon a déclaré abusives des clauses d’un contrat de prêt immobilier, datant de 2004, libellé en francs suisses et en a prononcé l’anéantissement rétroactif.

En l’espèce, le prêt avait été souscrit par un travailleur frontalier, percevant des revenus en francs suisses, pour financer un bien situé en France.

Le contrat prévoyait que le prêt serait libellé et remboursable en francs suisses, et stipulait que le risque de change pèserait intégralement sur l’emprunteur.

La cour relève que, malgré l’identité entre monnaie de compte et monnaie de paiement, l’économie générale du contrat exposait l’emprunteur à un risque de change significatif.

En cas de perte de son emploi en Suisse, hypothèse jugée raisonnablement prévisible sur une période d’amortissement de vingt ans, il pouvait être contraint de rembourser en francs suisses à partir de revenus perçus en euros.

De même, en cas de revente du bien situé en France, le capital aurait été perçu en euros, exposant l’emprunteur à une variation défavorable du taux de change.

Or, la clause relative au risque de change se bornait à en faire supporter la charge à l’emprunteur, sans explication détaillée ni exemples chiffrés permettant d’en apprécier l’ampleur.

La banque ne justifiait pas avoir délivré une information adaptée sur la gravité et la portée de ce risque, pourtant inhérent à la situation spécifique de l’emprunteur frontalier.

La cour en déduit que les clauses litigieuses, en exposant l’emprunteur frontalier à un risque de change dont il n’avait pas été mis en mesure d’apprécier concrètement les conséquences économiques, créaient un déséquilibre significatif au sens du texte précité.

Leur rédaction ne pouvait être regardée comme claire et compréhensible.

Les clauses relatives au remboursement en francs suisses et au risque de change ont donc été déclarées abusives et réputées non écrites.

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