La Cour d’appel de Paris a rendu, le 23 novembre 2022, un arrêt important en matière de litiges bancaires internationaux.
En l’espèce, une cliente de nationalité syrienne, résidant en France, a ouvert en 2014 deux comptes en devises auprès de la banque libanaise Near East Commercial Bank, devenue par la suite J Bank : l’un en euros, l’autre en dollars américains.
La banque n’avait pourtant plus de succursale ni de représentation en France depuis 2004.
En 2019, la cliente a demandé le transfert de ses avoirs vers un compte bancaire français.
La banque a refusé, en invoquant la situation économique au Liban et les restrictions imposées aux banques libanaises sur les transferts vers l’étranger et les retraits d’espèces.
Face à ce refus persistant, la cliente a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Paris.
Un problème de compétence juridictionnelle
La banque soutenait que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes. Elle faisait notamment valoir que le contrat prévoyait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Beyrouth.
La compétence juridictionnelle des juridictions françaises
La Cour d’appel confirme la compétence des juridictions françaises.
Elle retient que la cliente avait bien la qualité de consommatrice : elle était domiciliée en France, le contrat avait été signé en France, et elle n’avait pas ouvert ces comptes pour des besoins professionnels.
La Cour se fonde sur le règlement Bruxelles I bis, qui protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel.
En matière de contrats conclus avec un consommateur, celui-ci peut, sous certaines conditions, agir devant les juridictions de l’État membre dans lequel il est domicilié.
Une protection renforcée du consommateur
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises contre une banque étrangère lorsque cette banque a dirigé son activité vers la France, même si elle n’a plus de succursale en France et même si le contrat contient une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère.
L’absence de distinction entre consommateur actif et consommateur passif
Un autre apport majeur de l’arrêt : le consommateur ne perd pas automatiquement la protection du règlement Bruxelles I bis parce qu’il aurait pris l’initiative de contacter le professionnel étranger.
Par ailleurs, la Cour d’appel ne se contente pas de confirmer la compétence des juridictions françaises. Elle confirme également la condamnation de la banque à restituer les sommes figurant sur les comptes de la cliente, en précisant que le paiement devait être effectué en France.
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