
Enrichissement sans cause en matière fiscale.
Par Arnaud SOTON le 17/11/2026
La somme versée par le gérant d'une société à titre de dommages-intérêts en exécution d'une condamnation prononcée par le juge pénal, représentative du préjudice subi par le Trésor public du fait du remboursement indu d'un crédit de TVA, caractérise ... Lire la suite >








