Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
Par Arnaud SOTON le 26/06/2024
On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. On en a toujours déduit ... Lire la suite >
Derniers commentaires