AFFAIRES : Défaut de publication de cessions de parts sociales d’une SCI : Les acquéreurs sont jugés responsables.
Par Arnaud SOTON le 24/03/2017
Les cessions de parts de sociétés commerciales sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d’inaction du gérant, le cédant ou l’acquéreur peut publier la cession après avoir mis le gérant en demeure de le faire et ... Lire la suite >
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