Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Par Arnaud SOTON le 14/02/2024
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une transaction, second contrôle pouvant porter sur les mêmes ... Lire la suite >
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