Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
Par Arnaud SOTON le 22/09/2022
Conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou ... Lire la suite >
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