Contrôle fiscal : la proposition de rectification (mise à jour du 22/05/2024).
Par Arnaud SOTON le 13/03/2023
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle ... Lire la suite >
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