La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.
Par Arnaud SOTON le 19/10/2021
Dans une décision Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque l’origine de ces avoirs ... Lire la suite >
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