Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome
Par Arnaud SOTON le 10/01/2018
Le Conseil d’Etat a jugé que l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité ... Lire la suite >
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