Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Par Arnaud SOTON le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Le contribuable peut donc faire échec au ... Lire la suite >
Derniers commentaires