
Requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail
Par Aude SIMORRE le 10/06/2026
Dans une décision obtenue par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris, le 17 mars 2026 n°25/02740, requalifie en « contrat de travail » une relation contractuelle exécutée pendant plus de cinq années sous le statut d’auto-entrepreneur (NDRL : Pourvoi en cours). Cette décision a été ... Lire la suite >








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