La facturation électronique s’impose progressivement comme un levier majeur de modernisation de la gestion fiscale et commerciale en France. Avec l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles obligations, il devient essentiel pour les entreprises d’en comprendre les contours, les échéances et les opportunités.

Cette réforme vise à simplifier et harmoniser les échanges entre les entreprises et l’administration, à lutter contre la fraude à la TVA et à offrir une meilleure visibilité économique à l’État français. Se préparer dès maintenant à cette transition permet d’anticiper les obligations légales, de limiter les risques et de transformer cette évolution réglementaire en avantage stratégique.

Déploiement progressif de la facturation électronique

Déjà en vigueur pour les entités publiques, cette réforme s’étendra progressivement à l’ensemble des professionnels :

  • À partir du 1er septembre 2026 : Obligation d’émettre pour toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
  • À partir du 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre pour les petites, moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.

Attention : Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, assujetties à la TVA et réalisant des opérations d’achats ou de ventes sur le territoire national devront être capables de recevoir des factures électroniques (opération appelée e-invoicing), notamment de la part de leurs fournisseurs, même si l’entreprise n’émet pas de facture.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, y compris les indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont concernées par l’obligation de facturation électronique, quel que soit leur statut juridique, leur régime fiscal, leur taille ou leur chiffre d’affaires.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à ajouter ?

À compter du 1er septembre 2026, devront être ajoutées aux factures les mentions suivantes :

  • Le numéro Siren du client.
  • La mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou une combinaison des deux).
  • La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
  • L’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Comment se mettre en conformité ? Quel prestataire choisir ?

Les entreprises devront sélectionner, avant le 1er septembre 2026, une plateforme agréée et/ou une solution logicielle compatible (rattachée à une plateforme), chargée d’assurer l’émission, la réception et l’archivage des factures électroniques ainsi que la transmission complète et sécurisée des données à l’administration fiscale.

À ce jour, plus de 100 plateformes sont en cours de procédure d’agrément auprès de la DGFIP, qui évalue notamment le respect des exigences en matière de formats, de sécurité et d’interopérabilité.

Pour vérifier quelles sont les plateformes agréées à ce jour, vous pouvez accéder directement à la page officielle du site des impôts français : Liste des plateformes agréées immatriculées – impots.gouv.fr

Les risques et sanctions :

  • Le non-respect du dispositif expose l’entreprise à des sanctions financières pouvant s’élever à 15 € par facture non transmise et jusqu’à 250 € par transmission manquante, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 €.
  • En outre, les contrôles fiscaux seront facilités par l’automatisation des échanges avec l’administration fiscale.
  • Des sanctions liées au RGPD peuvent également s’appliquer : compte tenu de la présence de nombreuses données à caractère personnel sur les factures, tout manquement au régime de protection des données personnelles peut être sanctionné jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
  • L’entreprise s’expose aussi à un risque de retard de règlement car une facture transmise hors du cadre légal pourrait être rejetée par le destinataire.
  • Enfin, le non-respect des obligations en matière de facturation électronique peut porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise.

Conseils pratiques pour anticiper

  • Audit interne : analysez vos processus actuels de facturation et d’archivage.
  • Choix technique : sélectionnez une solution compatible avec les formats requis.
  • Formation : sensibilisez vos équipes aux nouveaux outils et obligations.
  • Veille juridique : suivez les mises à jour réglementaires pour ajuster votre conformité.

La réforme de la facturation électronique constitue une opportunité pour améliorer l’efficacité administrative, réduire le risque fiscal et renforcer la traçabilité des opérations commerciales. L’accompagnement juridique est clé pour sécuriser cette transition.

Votre avocat vous accompagne dans la préparation à cette réforme, vous aide à rédiger les documents contractuels nécessaires, veille au respect du RGPD et s’assure que seules les données strictement nécessaires sont transmises à l’administration fiscale afin de sécuriser vos projets.