
Loi d’urgence agricole : quelles conséquences pour les négociations commerciales 2027 ?
Par Capucine DAVID-PASTRE le 31/08/2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles apporte plusieurs évolutions importantes au droit des relations commerciales. Si certaines mesures concernent directement le calendrier des négociations commerciales 2027, la réforme va plus loin : elle renforce également ... Lire la suite >




