Les victimes de crimes se posent souvent de nombreuses questions : faut-il se constituer partie civile ? A quel moment demander l’aide juridictionnelle ? Peut-on choisir son avocat(e) ?
Un échange avec un(e) avocat(e) permet de faire le point sur la situation, de vérifier si l’aide juridictionnelle peut être sollicitée et d’être accompagné(e) dans les démarches à effectuer au cours de la procédure pénale.
Si vous êtes victime d’un crime (viol, tentative de meurtre, actes de torture et de barbarie), vous pouvez être assisté(e) par un(e) avocat(e).
Pourtant, de trop nombreuses victimes pensent qu’elles ne peuvent pas bénéficier d’un avocat en raison du coût d’une procédure devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle.
Être victime d’un crime est une épreuve particulièrement difficile. L’assistance d’un(e) avocat(e) est essentielle pour comprendre la procédure et faire valoir ses droits.
L’aide juridictionnelle est un système qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, notamment pour les avocats.
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il est nécessaire pour le demandeur de fournir les éléments relatifs à ses ressources financières et à son patrimoine.
Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est de droit, sans étude des ressources financières.
C’est le cas pour de nombreuses victimes de faits criminels.
Maître Caroline BOECKMANN intervient régulièrement aux côtés des victimes au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit lors de l’instruction criminelle ou devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle.
- Qu’est-ce qu’un crime ?
Les crimes sont les infractions les plus graves.
Il s’agit des infractions telles que les meurtres, viols, assassinats, terrorisme, et certaines infractions qui sont initialement des délits mais qui deviennent des crimes lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes telles que l’extorsion, l’enlèvement et la séquestration, le proxénétisme.
Les crimes sont jugés devant la Cour d’Assises (pour les peines de plus de 20 ans de réclusion criminelle) ou la Cour criminelle (pour les peines de 15 à 20 ans de réclusion criminelle) et sanctionnés d’une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
- Pour quels crimes l’aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?
Lorsque la victime remplit le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, un encart apparait en page 3 :
"Cas particuliers: dans certaines situations, l'aide juridictionnelle peut être accordée sans examen des conditions de ressources et de patrimoine
A. Vous êtes victime ou ayant droit* d'un des crimes considérés comme étant les plus graves (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol etc.). Vous devez justifier de cette situation par la production d'un avis à victime ou d'une ordonnance de renvoi ou de tout autre document justifiant de la qualité de victime".
La notion de « crimes les plus graves » apparaît avec une liste qui semble ne pas être exhaustive puisqu’il est noté « etc ».
Or, sur le site du ministère de la justice, au niveau du simulateur d’aide juridictionnelle, cet encart apparait :
"Il existe des dérogations à ces conditions selon la situation de la personne:
- Si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes, l'aide juridictionnelle peut vous êtes octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine. Vos ayants droit peuvent égamement bénéficier de cette dérogation"
La notion de « crimes les plus graves » n’apparait pas. Les actes criminels, de manière générale, sont visés.
Ce qui est certain, c’est que pour les victimes de meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme et viol, l’aide juridictionnelle sera accordée sans condition.
Pour les victimes d’autres crimes, qui n’apparaissent pas dans la liste du dossier d’aide juridictionnelle (enlèvement et séquestration aggravés, traite des êtres humains aggravés, proxénétisme aggravé, extorsion), la victime peut déposer une demande d’aide juridictionnelle en indiquant être victime d’un crime.
Il sera alors nécessaire de joindre un document prouvant la qualité de victime dans une affaire criminelle (avis de se constituer à partie civile, avis d’audience devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle).
Le bureau d’aide juridictionnelle indiquera alors au demandeur si des éléments supplémentaires doivent être fournis.
- Quand faire la demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée aussi bien lors de la phase de l’instruction que lors de la phase de jugement devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle.
En effet, la victime peut demander à être assistée d’un(e) avocate lors de la phase d’instruction criminelle. En pratique, c’est lorsque la victime reçoit un avis à se constituer partie civile qu’elle se demande quelles démarches effectuer.
La victime pourra être assistée d’un(e) avocat(e) pour toute la durée de l’instruction criminelle.
Il est aussi possible qu’une victime ne demande pas à être assistée d’un(e) avocat(e), voire ne se constitue pas partie civile, au cours de l’instruction. Elle peut être destinataire d’une convocation pour être entendue devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle.
Une demande d’aide juridictionnelle pourra être déposée pour que la victime bénéficie de l’assistance d’un(e) avocate pour l’audience devant la juridiction criminelle.
- La victime peut-elle choisir son avocat(e) ?
La victime d’un crime a deux possibilités, suivant qu’elle choisisse elle-même son avocat ou non.
Soit la victime a pris attache avec un(e) avocat(e) qui accepte de prendre son dossier à l’aide juridictionnelle.
Dans ce cas l’avocat(e) choisi(e) remettra à la victime une attestation d’acceptation d’aide juridictionnelle à joindre à la demande.
Soit la victime dépose une demande d’aide juridictionnelle, sans avoir pris contact avec un(e) avocat(e) au préalable.
Dans ce cas, l’ordre des avocats procèdera à la désignation d’un(e) avocat(e) dans le ressort du barreau où la demande a été formulée.
Si, après la désignation d’un(e) avocat(e) la victime est en contact avec un(e) autre avocat(e) à qui elle souhaite confier son dossier, cela est toujours possible. Un changement d’avocat(e) sera alors effectué au niveau du bureau d’aide juridictionnelle afin que la décision soit modifiée.
- La victime peut-elle choisir un(e) avocat(e) situé dans un autre département ?
En matière pénale, l’avocat(e) peut intervenir dans d’autres départements que celui dans lequel il exerce et ce même à l’aide juridictionnelle.
A cet égard, Maître Caroline BOECKMANN assiste les victimes de crimes dans l’Essonne (91) mais également dans toute la France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer, au titre de l’aide juridictionnelle.
Plus encore, Maître Caroline BOECKMANN vous aidera à compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
Si vous êtes victime d’un crime et que vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est possible de contacter le cabinet de Maître Caroline BOECKMANN afin d’obtenir des renseignements, ou d’être accompagné(e) dans vos démarches.
Maître Caroline BOECKMANN assiste régulièrement les victimes d’infractions criminelles au cours de l’instruction et devant les juridictions criminelles.
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