Dans le cadre de l’acquisition d’un appartement « sur plan » c’est-à-dire une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur-promoteur s’engage à livrer le bien dans un délai fixé par le contrat (soit une date fixe, soit le plus souvent le courant d’un trimestre ou semestre).

Or, à la date fixée, l’appartement n’a pas été livré.

Quels sont vos recours et possibilités d’indemnisation ?

Il convient tout d’abord de s’interroger sur les causes de ce retard et vérifier les justificatifs fournis par le promoteur.

En effet, le contrat prévoit le plus souvent que le délai de livraison sera suspendu en raison de la survenance de certaines circonstances (intempéries, recours contre un permis de construire, grève, entreprises sous-traitantes en faillite, fouilles archéologiques…).

A noter que certains contrats contiennent une clause ayant pour effet de doubler le nombre de jours de retard justifiés.

Dès lors que le retard de la livraison du bien est provoqué par une circonstance légitime et justifiée prévue par le contrat, aucune indemnisation n’est due par le promoteur.

Si en revanche, le promoteur n’est pas en mesure de justifier de l’existence d’une circonstance et de son lien de causalité avec le retard de livraison, il est tenu de verser une indemnisation à l’acquéreur.

Si le contrat de vente ne prévoit aucune clause de pénalité de retard, l’acquéreur peut prétendre à l’indemnisation du préjudice réellement subi, comme le remboursement d’intérêts intercalaires ou des frais bancaires liés au prêt souscrit pour financer l’acquisition du bien, le cumul d’un loyer avec le remboursement d’un emprunt immobilier, la perte de revenus locatifs…

 

Si vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice, mon cabinet vous assistera dans cette démarche.

Après examen des documents fournis et si une réclamation apparait opportune, mon cabinet se rapprochera du promoteur en vue de parvenir à un accord amiable pour indemniser votre préjudice.

A défaut d’accord, une procédure devant être engagée devant le Tribunal judiciaire pour contraindre le promoteur à régler une indemnisation.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961).