Suivant l’avènement du droit de la consommation est apparue une entité, « le consommateur », souvent en situation d’infériorité économique, si peu informée qu’il était indispensable de la protéger dans tous les aspects de sa vie, du moins, de sa vie privée.

Ce consommateur alors qu’il était considéré comme globalement incapable de se défendre lorsque par exemple il achetait une voiture en souscrivant un crédit, devenait particulièrement avisé lorsqu’il achetait la même voiture avec le même financement dans le cadre de son activité professionnelle.

Cela créait bien entendu un certain nombre d’inégalités de traitement selon qu’il concluait un contrat dans la sphère privée ou dans la sphère professionnelle alors même que la plupart du temps, il n’avait aucune compétence ni connaissance dans le fonctionnement d’un moteur à explosion.

La Justice étant rendue par des êtres humains (enfin, pour l’instant…), elle a su interpréter un certain nombre de dispositions du code de la consommation afin de rééquilibrer quelques situations peu justifiées.

C’est le cas notamment des dispositions sur les contrats conclus hors établissement (c’est-à-dire pour faire simple en dehors d’une rencontre physique chez le professionnel ou à la suite d’un démarchage à domicile).

Un exemple est donné par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2026.

En l’espèce, un artisan chocolatier avait souscrit dans sa boutique un contrat de location financière sur du matériel de vidéo surveillance et sur une alarme auprès d’une société puis par la suite avait conclu un autre contrat de location financière auprès d’une autre société pour remplacer le matériel fourni par la première. Les deux sociétés prélevant toutes deux le loyer du matériel chaque mois, l’artisan a cessé de payer la deuxième société. Il a bien évidement fait l’objet de poursuites en paiement et a opposé la nullité de ses contrats faute d’avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile et les contrats conclus hors établissement.

La question était donc de savoir si les dispositions de l’ancien article L.121-22 4ème du code la consommation (avant 2014) applicables en l’espèce, excluant notamment les contrats de location ou location-vente de biens lorsqu’ils ont un rapport direct avec les activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales ou tout autre profession étaient applicables.

Que signifie « un rapport direct avec les activités exercées » ?

On aurait pu imaginer que le fait de louer un système de vidéo surveillance et d’alarme pour protéger sa chocolaterie avait un « rapport direct avec l’activité exercée ».

La Cour de cassation a répondu par la négative en indiquant : « quand bien même il était (le système de vidéosurveillance) destiné à assurer la protection des locaux dans lequel celui-ci exerçait son activité, le contrat était sans rapport direct avec l’activité professionnelle de ce dernier ».

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution du droit de la consommation à partir de 2014 et s’appuie sur les modifications ultérieures de l’article précité et notamment sur le remplacement de la locution « rapport direct avec les activités exercées » par « entrant dans le champ de l’activité principale » 

Depuis l’ordonnance du 29 septembre 2021, l’article L.221-3 prend expressément en considération les professionnels souscrivant des contrats hors établissement, du moins et encore une fois les plus « fragiles » puisque outre le fait que le contrat souscrit ne doit pas entrer dans l’activité principale du professionnel, seul celui qui emploie au plus 5 salariés est concerné.

Nous sommes tous des consommateurs, mais pas tout le temps…

Com.16 janvier 2026 n°24-16.971 : http://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053402805?dateDecision=&init=true&page=1&query=n°24-16.971&searchField=ALL&tab_selection=juri#:~:text=COPIER%20LE%20TEXTE-,Cour%20de%20cassation%2C%20civile%2C%20Chambre%20commerciale%2C%2014%20janvier%202026%2C%2024-16.971%2C%20Inédit,-Cour%20de%20cassation.

Article L.221-3 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882?init=true&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=article+L.221-3+du+code+de+la+consommation&searchField=ALL&tab_selection=code