Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante concernant les droits des majeurs protégés en matière pénale. Il a jugé que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée doit être informé lorsque celle-ci est déférée devant un juge à l'issue de sa garde à vue.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Cour de cassation, qui estimait que l'absence d'information du tuteur ou du curateur était contraire aux droits de la défense. En effet, un majeur protégé peut ne pas être en mesure de comprendre pleinement la situation ou d'exercer ses droits sans l'assistance de son représentant légal.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré inconstitutionnelle la disposition du code de procédure pénale qui ne prévoyait pas cette information. Toutefois, pour éviter des conséquences potentiellement néfastes d'une abrogation immédiate, la mise en conformité de la loi est reportée au 31 janvier 2025.
En attendant cette date, des mesures transitoires ont été mises en place :
- Les mesures prises avant le 20 janvier 2024 ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
- À partir du 20 janvier 2024, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou au plus tard jusqu'au 31 janvier 2025, si un magistrat constate qu'une personne susceptible d'être déférée fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il doit en aviser le curateur ou le tuteur.
Cette décision marque une avancée significative dans la protection des droits des majeurs protégés, en garantissant leur droit à une défense effective même dans le cadre d'une procédure pénale. Cependant, son application complète devra attendre une modification législative ou, au plus tard, le 31 janvier 2025.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources :
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