La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions strictes pour la mise en place d'une curatelle renforcée, une mesure qui encadre plus strictement la gestion des finances d'une personne.

Les faits

Dans cette affaire, le juge des tutelles avait initialement refusé de placer Mme [D] sous protection. Son fils a contesté cette décision et la cour d'appel a finalement placé Mme [D] sous curatelle renforcée. Insatisfaite, Mme [D] s'est pourvue en cassation.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que la curatelle renforcée implique que le curateur gère seul les revenus de la personne protégée. Cette mesure ne peut donc être prononcée que si la personne est inapte à gérer ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Or, en l'espèce, la cour d'appel n'avait pas vérifié si Mme [D] était réellement incapable de gérer ses finances. La Cour de cassation a donc considéré que la décision de la cour d'appel était insuffisamment motivée.

Points importants à retenir :

  • La curatelle renforcée est une mesure restrictive qui ne doit être prononcée qu'en cas de nécessité absolue.
  • Les juges doivent impérativement vérifier si la personne est incapable de gérer ses revenus avant de prononcer une curatelle renforcée.
  • La motivation des décisions de justice est essentielle pour garantir le respect des droits des personnes vulnérables.

En conclusion

Cet arrêt rappelle l'importance d'une analyse rigoureuse de la situation de la personne avant toute décision de mise sous protection. La curatelle renforcée ne doit être prononcée que lorsque les autres mesures de protection s'avèrent insuffisantes.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025 - Pourvoi n° 23-13.228

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