Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus sont en principe exonérées de TVA (article 261 D 2° du code général des impôts). Mais il est généralement loisible au bailleur d'opter pour que la location soit soumise à la TVA (article 260 2° du code général des impôts).

Les choses commencent à se gâter avec le formalisme de l'option car celle-ci ne résulte pas de la seule application de la TVA en sus du loyer hors taxe. L'article 194 de l'annexe II au code général des impôts prévoit en effet en son troisième paragraphe que "l'option (...) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts". Hors situations particulières, pas de courrier aux impôts, pas d'option valide.

Et c'est incroyable le nombre d'options invalides, faute de retrouver le courrier envoyé au service des impôts ou faute de l'avoir jamais envoyé...

Dans sa décision du 12 septembre 2024 (n° 23-11.661), la Cour de cassation juge que "la cour d'appel a constaté, qu'alors que la bailleresse ne justifiait pas avoir opté pour l'assujettissement à la TVA, les loyers avaient été perçus majorés de celle-ci. Elle en a exactement déduit que (...) la bailleresse devait restituer la totalité de la somme indûment perçue au titre de la TVA".

Et ce, précise la Cour de cassation, quand bien même l'administration fiscale n'aurait pas demandé à la société locataire de lui restituer les montants de TVA que lui avait facturés à tort la société bailleresse et qu'elle avait donc déduits à tort.

L'on ne saurait donc trop conseiller aux bailleurs de vérifier s'ils ont opté à la TVA en bonne et due forme... et aux locataires de réclamer la TVA indûment facturée - surtout s'ils ont déménagé, car la démarche risque de tendre les relations !

Reste un dernier point : comment savoir si son bailleur a opté à la TVA de manière valide ?

Aller sur mon site internet