LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ET LE DROIT D’AUTEUR DU CRÉATEUR
Par Dalila MADJID le 09/10/2024
« La loyauté a son petit côté d’obligation, de contrat à respecter », André Mathieu. Un contrat de prestation de service est défini généralement comme un accord par lequel une personne s’engage, contre une rémunération, à fournir, de façon indépendante, ... Lire la suite >