La sous-location de logements via des plateformes de location de courte durée, comme Airbnb, constitue une source croissante de contentieux.
Un arrêt très récent de la Cour de cassation apporte une clarification majeure sur la responsabilité potentielle de la plateforme lorsque celle-ci est utilisée pour des sous-locations illicites.
1. Les faits : une sous-location interdite par le bail :
Un logement est donné à bail par un bailleur social, le contrat interdisant expressément toute sous-location. En violation de cette clause, le locataire met le bien en location de courte durée via la plateforme Airbnb.
Le bailleur assigne alors le locataire, mais également la société Airbnb, sollicitant leur condamnation in solidum au paiement d’une somme correspondant aux sous-loyers perçus illégalement.
2. La position de la plateforme : le statut d’hébergeur internet :
En défense, Airbnb soutient qu’elle n’est qu’un simple hébergeur de contenus, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Selon cette argumentation, la plateforme ne ferait que stocker les annonces publiées par les utilisateurs, sans en contrôler le contenu, ce qui lui permettrait de bénéficier du régime d’exonération de responsabilité réservé aux hébergeurs.
Cette analyse est suivie par la cour d’appel d'Aix-en-Provence, qui rejette les demandes dirigées contre la plateforme.
3. La cassation : le rôle actif de la plateforme doit être examiné :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, au regard de son fonctionnement concret, la plateforme ne jouait pas un rôle actif excluant la qualification de simple hébergeur, notamment par la mise en avant de certaines annonces (statut superhost, promotion des offres, encadrement des comportements).
Dans un communiqué la Chambre commerciale indique que : "La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite."
une plateforme ne peut pas se prévaloir automatiquement du statut d’hébergeur internet.
Lorsqu’elle dépasse une intervention purement technique et neutre, exerçant une influence sur le contenu des offres ou sur le comportement des utilisateurs, elle peut voir sa responsabilité civile engagée.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, qui devra apprécier concrètement le rôle joué par Airbnb dans la diffusion des annonces litigieuses.
Vous êtes confronté à une sous-location illicite ?
Bailleurs, vous pouvez utilement vous interroger sur les recours possibles, y compris à l’encontre des plateformes numériques.
Dimitri Lazzarotto, Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion Droit immobilier – Droit de la construction – Contentieux locatif www.lazzarottoavocat.fr
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