Le Pacte Dutreil constitue un outil incontournable pour transmettre une entreprise en bénéficiant d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

Mais une question essentielle se pose en pratique : À quelle date doit-on apprécier le caractère opérationnel de la société pour bénéficier du dispositif ?

Une récente décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire… et lourde de conséquences pour les héritiers (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415)

Rappel : le Pacte Dutreil, un levier fiscal puissant

Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts permet, sous certaines conditions :

  • une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
  • applicable aux transmissions par décès ou donation
  • à condition notamment que la société exerce une activité opérationnelle

⚠️ En pratique, cette condition est souvent source de contentieux, notamment pour les holdings animatrices.

⚖️ La question centrale : à quelle date apprécier le caractère opérationnel ?

Dans l’affaire jugée le 17 décembre 2025 :

  • une héritière d'une société familaile souhaitait bénéficier du Pacte Dutreil
  • l’administration fiscale contestait l’exonération au motif que la société holding n’était pas animatrice

Le débat portait sur la date d’appréciation :

  • Position de l’héritière : date de la déclaration de succession
  • Position de l’administration : date du décès

 ⚖️ La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation tranche clairement :

Le caractère opérationnel doit être apprécié au jour du décès

Pourquoi ?

  • En vertu de l’article 720 du Code civil
  • La succession s’ouvre au jour du décès
  • Ce jour constitue le fait générateur de l’impôt

➡️ Conséquence : la situation de la société après le décès est juridiquement indifférente

⚠️ Une précision essentielle : la charge de la preuve

La décision rappelle également un point fondamental :

C’est au contribuable de prouver que la société est éligible au Pacte Dutreil

Concrètement, il doit démontrer que :

  • la société exerce une activité
    • commerciale
    • industrielle
    • artisanale
    • agricole
    • ou libérale
  • ou, pour une holding : qu’elle est réellement animatrice de son groupe

Les conséquences pratiques pour les dirigeants et héritiers

Cette décision impose une vigilance accrue :

1. Anticiper avant la transmission

La conformité au Pacte Dutreil doit être effective au jour du décès, et non corrigée après coup.

2. Sécuriser le statut de holding animatrice

Les critères sont stricts et régulièrement contrôlés :

  • animation effective
  • prestations réelles
  • moyens humains et matériels

3. Constituer des preuves solides

En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de démontrer :

  • la réalité de l’activité
  • le rôle exact de la holding
  • la nature des filiales

➡️ Pourquoi se faire accompagner ?

Le Pacte Dutreil est un outil puissant mais risqué :

  • requalification fréquente par l’administration
  • enjeux financiers majeurs
  • complexité des critères (notamment pour les holdings)

Une erreur d’appréciation peut entraîner :

  • la remise en cause de l’exonération
  • un rappel de droits significatif
  • des pénalités fiscales

➡️ Besoin d’un accompagnement ?

Vous envisagez une transmission d’entreprise ou vous êtes confronté à un contrôle fiscal ?

Un accompagnement en amont permet de :

  • sécuriser votre éligibilité au Pacte Dutreil
  • structurer votre groupe
  • anticiper les risques fiscaux

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