NON-RESPECT DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE - SANCTION : NULLITE DE LA VENTE, AVEC OU SANS SUBSTITUTION.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 26/05/2020
Le droit de préemption permet au fermier de se substituer à l’acquéreur du fonds loué, lorsque le fonds est mis en vente par le propriétaire. Pour bénéficier de ce droit de préemption, le locataire doit remplir plusieurs conditions : 1. Il doit justifier d’un titre régulier d’occupation, ... Lire la suite >
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