
La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l'URSSAF vous avez droit à un procès équitable !
Par Eric ROCHEBLAVE le 14/05/2026
La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l'URSSAF vous avez droit à un procès équitable ! Une société. Un contrôle URSSAF sur trois exercices : 2012, 2013, 2014. À la sortie, un chiffre : 71 037 euros de cotisations rappelées sur l'assiette minimum des VRP. L'employeur ... Lire la suite >









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