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Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général »
Par Eric ROCHEBLAVE le 23/02/2024
Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général » Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur ... Lire la suite >