« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale,

« Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale, précise que

« (…) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. »

(...)

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https://www.rocheblave.com/lettre-observations-mise-en-demeure-urssaf/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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