« REGULARISATION AN-1 / AN-2 »
Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF.

« REGULARISATION AN-1 / AN-2 »
Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF.

Deux contraintes.
13 782 € pour le 3e trimestre 2023.
1 328 € pour le 1er trimestre 2024.

Soit 15 110 € réclamés.

L'URSSAF soutenait que tout était régulier :
actes signés, montants indiqués, périodes mentionnées, nature des sommes précisée.

Les mises en demeure comportaient des rubriques structurées :

– « PÉRIODE(S) »
– « COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES »
– « REGULARISATION AN-1 / AN-2 »
– « MAJORATIONS (PÉNALITÉS) »
– « MONTANT RESTANT À PAYER »

En apparence, la mécanique était complète.

Le Tribunal judiciaire de Beauvais (5 février 2026, n° 24/00054) rappelle pourtant une exigence claire :

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue exacte de son obligation,
à peine de nullité,
sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice.

Or, dans cette affaire :

– les mises en demeure ne précisaient pas la nature exacte des montants réclamés ;
– la rubrique « REGULARISATION AN-1 / AN-2 » ne permettait pas d'identifier l'origine des sommes, ni leur méthode de calcul ;
– la simple mention « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités » a été jugée insuffisante.

Conclusion :

Les deux contraintes sont intégralement annulées.
Les demandes en paiement sont rejetées.
Les frais de signification restent à la charge de l'URSSAF.
1 500 € accordés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal n'a même pas examiné les autres moyens.

En contentieux URSSAF, la question n'est pas seulement :
« Le montant est-il justifié ? »

Elle est d'abord :
« L'acte qui fonde la poursuite est-il juridiquement valable ? »

Beaucoup contestent le calcul.
Peu analysent la motivation.

C'est pourtant là que la procédure peut basculer.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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