L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais mis les pieds dans l'entreprise.
L'URSSAF rembourse 1 117 989 €.


Trois exercices passés au crible. 2019, 2020, 2021.

Un contrôle ouvert le 26 avril 2022, clos le 12 décembre. 
Entre les deux : aucune visite. Pas une. 

Des fichiers transmis, au moins cinq échanges téléphoniques, dont l'entretien de fin de contrôle. 
Tout depuis un bureau.

Au terme de ce contrôle à distance, une mise en demeure : 1 117 989 € — 1 012 763 € de cotisations, 105 226 € de majorations. 

L'entreprise paie l'intégralité, à titre conservatoire. 
Puis elle conteste.

Devant le pôle social, un seul moyen a suffi.

Le contrôle qui se déroule entièrement dans les locaux de l'organisme porte un nom : le contrôle sur pièces. 

Le Code de la sécurité sociale le prévoit. 
Mais il est réservé aux employeurs de moins de onze salariés (article R. 243-59-3).

L'entreprise en comptait davantage. 

Pour elle, la règle était l'autre : le contrôle sur place, encadré par l'article R. 243-59. 

Et la Charte du cotisant contrôlé — celle que l'URSSAF doit annexer à son avis, et qui lui est opposable — le dit en toutes lettres : le contrôle se déroule « principalement dans les locaux » de l'entreprise, où la présence du cotisant est « importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle ».

En restant à distance, l'inspecteur n'a pas seulement choisi le confort. 
Il a privé l'entreprise des garanties attachées à un contrôle qui devait, au moins pour partie, se tenir chez elle. 

Le dialogue. 
Le contradictoire. 
La protection de ses documents, qui ne sortent qu'en copie, sauf accord.

L'URSSAF a invoqué le Covid. 
Mais l'avis de contrôle datait de mars 2022, et l'organisme n'a jamais soutenu que son service avait été empêché, à ce point, de se déplacer.

Alors tout tombe. 

Le redressement, la lettre d'observations, la mise en demeure. 
Et la condamnation à rembourser 1 117 989 €, avec intérêts.

Décision de première instance, susceptible d'appel. 

Et un rappel que je répète à chaque dossier : ce qui a fait tomber ce contrôle ne se transpose pas mécaniquement. 
Chaque redressement dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants, de sa procédure.

Un contrôle URSSAF n'est pas d'abord une affaire de chiffres. 
C'est une affaire de forme. Et la forme, ici, valait 1 117 989 €.

Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074.


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