Le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut participer au capital d’une société commerciale de production d’énergie renouvelable dès lors qu’elle a transféré sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale. Cette décision restreint les possibilités que semblait offrir la loi de réunir, pour un même projet, des concours des collectivités à tous les échelons. Elle est susceptible également de fragiliser les participations existantes.
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
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