Présentation de Me Goulven LE NY

Sécuriser les opérations immobilières et les projets des professionnels, des investisseurs et du secteur public

Goulven Le Ny a prêté serment en 2018 et intervient depuis lors tant en conseil, en rédaction d'actes qu'en contentieux devant les juridictions de l'Ouest, le cabinet propose un accompagnement global, pluridisciplinaire et personnalisé afin de vous apporter des solutions individualisées et sur mesure, toujours adaptées à vos objectifs et vos besoins, le cas échéant en lien avec vos conseils qu'ils soient professionnels du chiffre, du patrimoine, experts ou AMO techniques.

Domaines de compétence

Maître Le Ny, avocat au barreau de Nantes, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Audit et rédaction d'acte pour les opérations de croissance externe ou de cession, acquisitions et cessions amiables, acquisitions à la barre du Tribunal de Commerce durant les procédures de redressement judiciaire.

"Due diligence", audit des contrats privés, contrats publics et commerciaux, dans le cadre d'opérations d'acquisition, notamment baux commerciaux et professionnels, conditions générales de vente consommateurs (B2C) et entre professionnels (B2B), contrats de franchise, contrats de prestation de service, marchés de travaux, contrats de location, contrats de prêts, garanties, sûretés, lettres d'intention, etc.

Conseils et rédaction d'acte pour la création et la gestion des véhicules pour vos opérations, sociétés commerciales, sociétés à prépondérance immobilière et organismes de l'ESS : rédactions de statuts (SARL, SAS, sociétés civiles, associations, coopératives), procès-verbaux d'assemblée générale, modifications statutaires, pactes d'associés, contrats d'apport, cessions de parts, cessions de fonds, cession d'actifs.

Audit et rédaction d'acte pour la cession d'autorisations et contentieux en matière d'autorisations (ERP, autorisations environnementales, nuisances, débits de boissons) et application des règlementations sectorielles (débits de boisson, tourisme, transports, etc.), défense en cas de sanction des administrations.

Négociation, rédaction sur mesure et revue de vos contrats commerciaux et publics, rédactions d'actes accessoires notamment garanties (cautionnement, lettres d'intention, etc.), protocoles (accords de négociation, accords de confidentialité, etc.) et marchés (contrats de construction, marchés publics de travaux ou de services, etc.).

Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels), de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves) et réclamations financières (pénalités, décompte général et définitif, décompte tacite, indemnité d'imprévision, etc.).

Fiscalité des organismes sans but lucratif (impôts commerciaux, mécénat, dons et legs) et des opérations d'acquisition ou cession de fonds, droit au bail ou parts sociales (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Contentieux du recouvrement des créances, obtention d'une décision de justice (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.

En savoir plus : https://www.glenyavocat.bzh/affaires

Droit immobilier

Relecture et rédaction de baux commerciaux pour des commerçants et exploitants dans des locaux indépendants, en copropriété ou en centres commerciaux, audit des clauses des baux en cas de cession de fonds de commerce et accompagnement aux formalités, litiges en matière de renouvellement et fixation du loyer au marché.

Rédaction d'actes d'acquisition et cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, cession de parts de sociétés civiles immobilières, opérations des sociétés civiles immobilières, cession de contrats, audit avant acquisition.

Rédactions de baux commerciaux, professionnels ou d'habitation pour des propriétaires bailleurs, rédactions d'actes accessoires (garanties diverses, cautionnement, lettres d'intention, etc.) ou d'exécution (congé pour vendre, congé avec offre de renouvellement, actes de renouvellement, avenants actant une augmentation de loyer à la suite de travaux, etc.), litiges entre bailleurs et locataires (renouvellement, requalification, charges, restitution du dépôt de garantie, etc.).

Conseils en matière de choix du statut du bailleur et de fiscalité des opérations immobilières (droits d'enregistrement, TVA, etc.), assistance à contrôle fiscal des bailleurs (déductibilité des charges, déficit foncier, LMNP, application de régimes dérogatoires spécifiques notamment Loc'Avantages, Scellier, Pinel, Duflot, Denormandie, etc.).

Accompagnement aux montages contractuels complexes, notamment baux en l'état futur d'achèvement, baux emphytéotiques et baux emphytéotiques administratifs, baux à construction, baux réels solidaires, autorisations d'occupation du domaine public, etc.

Accompagnement au montage d'opérations de construction, promotions et marchands de bien, maîtrise foncière, opérations de construction, division, lotissement, mise en copropriété, zones d'activité, contrats de construction, marchés publics et privés de travaux.

Accompagnement au montage d'opérations de valorisation de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable.

Recouvrement d'impayés en matière de loyers commerciaux et professionnels ou redevances d'occupation du domaine public, résolution judiciaire du bail, expulsion, saisies, redressement ou liquidation judiciaire du locataire.

Recours et défense en matière d'urbanisme en cas de refus de permis de construire, permis d'aménager, opposition à déclaration préalable ou de certificat d'urbanisme négatif, négociation et exécution de protocoles transactionnels.

Accompagnement en droit de l'urbanisme à l'extension et/ou la reconversion de locaux d'activités, changement d'usage et/ou de destination, identification des démarches nécessaires, analyse du PLU, etc.

Recours en matière de malfaçons et vices sur les constructions, responsabilité décennale, garantie de parfait achèvement, expertises amiables et judiciaires, recours, précontentieux et négociations avec les assureurs.

Recours, défense et négociation de protocoles transactionnels en matière de vente immobilière et vente de fonds de commerce : rétractation et vente forcée ; caducité de promesses de vente et défaillance des conditions suspensives ; responsabilité et garantie des vices cachés, d'éviction ou obligation de délivrance ; rescision pour lésion ; action résolutoire ; statut et mandats des agents immobilier, droit à rémunération des intermédiaires.

Défense des gestionnaires et propriétaires : troubles de voisinage, création de vue, nuisances ; litiges en copropriété ou association syndicale libre, d'habitation ou d'activité ; servitudes, empiètement et bornage ; rédaction de mandats de gestion.

En savoir plus : https://www.glenyavocat.bzh/immobilier

Droit public

Accompagnement de projets publics et assistances à la définition et la passation de montages contractuels complexes pour la gestion d'équipements publics et les opérations de valorisation du domaine public de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable.

Structuration de sociétés de projet, parapubliques et autres véhicules, rédactions d'acte pour la création, la gestion de la relation et la dissolution de structures publiques et parapubliques ad-hoc (SEM, SPL, SCIC, GIP, GIE, associations, syndicats mixtes), structures à prépondérance immobilière (SCI, SCCV, etc.).

Sécurisation des investissements dans un contexte public ou parapublic, rédaction de pactes d'associés, contrats d'apports de protocoles divers (accords de confidentialité, transaction, etc.), actes garanties ou sûretés (cautionnement, lettres d'intention).

Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels), de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves) et réclamations financières (pénalités, décompte général et définitif, décompte tacite, indemnité d'imprévision, etc.).

Conseils et rédaction d'acte pour la création et la gestion des véhicules des organismes de l'ESS : rédactions de statuts (SARL, SAS, sociétés civiles, associations, coopératives), procès-verbaux d'assemblée générale, modifications statutaires, pactes d'associés, contrats d'apport, cessions de parts, cessions de fonds, cession d'actifs.

Aide économique et subventions, audit et rédaction de convention d'objectifs et de moyen, conformité au droit européen des aides d'Etat, analyses du risque de récupération.

Fiscalité des organismes sans but lucratif (impôts commerciaux, mécénat, dons et legs) et des opérations d'acquisition ou cession de fonds, droit au bail ou parts sociales (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Contentieux du recouvrement des créances privées et publiques, obtention d'une décision de justice (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.

En savoir plus : https://www.glenyavocat.bzh/public