Par jugement du 12 décembre 2024, la société PHOTO CLIM ou PHOTO ECOLOGIE (siégeant 16 AVENUE DU VALQUIOU, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) a vu son bon de commande annulé et a été condamnée à reprendre son installation.
POURQUOI ?
1. BREF RÉSUMÉ DES FAITS
Une personne signe bon de commande avec la société PHOTO CLIM pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, pour un montant total de 28 900 euros.
En raison de désaccords avec le vendeur (notamment sur les aides et les économies d'énergie), un procès s'ensuit.
2. POSITION DU TRIBUNAL
Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le bon de commande faute pour la société PHOTO CLIM d'avoir indiqué la marque, le modèle et les références de l'onduleur !
Or, il s'agit d'un élément essentiel, pour ce type d'installation puisqu'il permet de transformer l'énergie solaire en électricité.
La nullité était inévitable et la société PHOTO CLIM a été condamnée à reprendre son installation.
3. EXPLICATION SIMPLE
Le tribunal a considéré que l'absence d'information claire et précise sur les caractéristiques justifiait l'annulation de la vente.
Et pour cause ! La marque d'un onduleur constitue pour le consommateur un élément d'information indispensable lui permettant pendant le délai de rétractation, de se renseigner et se positionner sur la notoriété du produit (avis sur internet par exemple), l'origine et les normes de fabrication induites, notamment dans une logique environnementale ou géopolitique.
L'absence de marque ne satisfait pas à l'obligation d'information loyale dont tout vendeur est débiteur envers ses clients.
On rappellera que nous avions également obtenu la condamnation de la société PHOTO CLIM pour des faits se rapprochant de la présente affaire, faute pour la société PHOTO CLIM d'avoir indiqué à son client les délais de rétractation :
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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