De plus en plus de clients me contactent avec la même question : après avoir signé un bon de commande à leur domicile, ils décident d’exercer leur droit de rétractation de 14 jours.
Mais certains commerciaux refusent et vont jusqu’à faire pression sur le client pour qu’il signe un formulaire de renonciation au droit de rétractation, voire les menacent de leur réclamer en justice 30% de la commande.
Cette pratique peut impressionner les consommateurs. Pourtant, la loi est très claire : la renonciation au droit de rétractation, pour une vente signée à domicile, est illégale.
Le délai légal de rétractation de 14 jours
En France, le Code de la consommation protège les consommateurs lorsqu’un contrat est signé :
-
à domicile
-
lors d’un démarchage
-
à distance (internet ou téléphone)
Dans ces situations, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou du bon de commande.
Pendant ce délai, le consommateur peut :
-
annuler la commande
-
changer d’avis librement
-
se rétracter sans justification
-
ne payer aucune pénalité
C’est une protection fondamentale destinée à éviter les décisions prises sous pression commerciale.
Peut-on renoncer au droit de rétractation ?
La réponse est non, sauf dans certains cas précis (abonnement internet, plateforme de streaming, abonnement au gaz et électricité, car vous utilisez le service immédiatement).
Certains professionnels tentent pourtant de contourner la loi en demandant à leurs clients de signer un document indiquant qu’il renonce à son droit de rétractation.
Mais ce document n'a aucune valeur, car juridiquement nul.
L’article L.242-3 du Code de la consommation est explicite :
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.221-18. »
Autrement dit, même si vous signez un formulaire de renonciation au droit de rétractation, ce document n’a aucune valeur juridique.
Ne vous laissez pas berner par les commerciaux qui pourraient :
-
affirmer que la vente est définitive
-
vous menacer de poursuites judiciaires
-
prétendre que la rétractation est impossible
-
vous faire signer un formulaire de renonciation
Ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses, abusives, voire agressives, formellement interdites par la loi.
Un consommateur qui subit ce type de pression conserve pleinement son droit de rétractation tant que le délai de 14 jours n’est pas dépassé.
Que faire si un professionnel refuse votre rétractation ?
Plusieurs solutions existent :
-
Contacter un avocat.
-
Signaler la pratique à la DGCCRF.
-
Saisir un médiateur de la consommation ou la justice en cas de litige.
Dans la majorité des cas, rappeler au professionnel la règle juridique, via un avocat, suffit à débloquer la situation.
À retenir : le droit de rétractation ne peut pas être supprimé
-
le délai de rétractation de 14 jours est un droit légal
-
un professionnel ne peut pas obliger un client à y renoncer, sauf cas précis
-
toute clause de renonciation est nulle selon l’article L.242-3 du Code de la consommation
Si vous êtes dans le délai légal, vous pouvez vous rétracter librement, même si un commercial affirme le contraire.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier