Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel de PAU se prononce sur une commande portant sur une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur, conclue avec EMMI ÉNERGIE DURABLE.

La cour relève plusieurs irrégularités dans les informations communiquées au consommateur au sujet de son droit de rétractation. Elle prononce en conséquence l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Des informations inexactes sur le délai de rétractation : un délai de rétractation de sept jours au lieu de quatorze

Le bon de commande comportait des informations qui ne permettaient pas au consommateur d’être correctement informé de son droit de rétractation. La cour retient notamment que le délai indiqué était erroné et que les modalités de son exercice étaient présentées de manière insuffisante et contradictoire.

Ces irrégularités affectaient l’information due au consommateur lors de la conclusion du contrat. La cour en déduit la nullité du contrat de vente.

 

L’annulation du crédit

Quant au contrat de crédit, la cour prononce également son annulation.

La décision rappelle toutefois que l’annulation du crédit n’entraîne pas automatiquement la dispense de remboursement du capital emprunté. Les conséquences financières sont appréciées au regard des fautes retenues et des préjudices établis.

 

Les conséquences financières de l’annulation

La cour condamne EMMI ÉNERGIE DURABLE à restituer les sommes dues au titre du contrat annulé et à indemniser certains préjudices retenus dans l’arrêt. Elle ordonne également la dépose de l’installation aux frais de la société.

Un rappel utile pour les contrats photovoltaïques

Cet arrêt souligne l’importance d’une information exacte et complète sur le droit de rétractation dans les contrats conclus avec des consommateurs. Une présentation erronée du délai ou de ses modalités peut conduire à l’annulation du contrat, avec des conséquences sur le crédit affecté et sur le sort de l’installation.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes.

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