Par jugement définitif du 07 novembre 2023 (aucun appel diligenté), nous avons obtenu la condamnation définitive de la société EMMEO (située boulevard ST Germain - 75005 PARIS, indication pour éviter toute ambiguité).
Les faits étaient simples : la société EMMEO avait démarché un particulier à son domicile et l'avait convaincu de signer un bon de commande portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique pour la somme de globale de 35 900€.
Les promesses du commercial étaient identiques à celles généralement entendues par la plupart des consommateurs : indépendance énergétique, économie d'énergie, diminution de factures d'électricité, autofinancement, opération blanche, etc.
Après signature, l'acquéreur s'est aperçu que les promesses orales du commercial étaient totalement chimériques et a fait rapidement jouer son droit de rétractation.
Cependant, la société EMMEO a refusé ce dernier, prétextant qu'il était tardif !
De fait, le procès était inévitable et avait peu de chances de ne pas être un succès : ainsi, le tribunal judiciaire de BAYONNE a considéré que l'acquéreur avait valablement fait jouer son droit de rétractation dans les délais légaux, si bien que le contrat de vente est censé n'avoir jamais existé.
Par conséquent, la société EMMEO a été condamnée à :
- rembourser la somme de 35 900€ à son client
- payer la somme de 1 000€ à son client pour résistance abusive
- payer la somme de 2 000€ à son client au titre des frais d'avocat dépensés
On retiendra donc de cette affaire qu'il est parfaitement inutile pour une société de refuser les conséquences de l'exercice du droit de rétractation par un consommateur, ce droit étant d'ordre public et généralement imparable.
cette affaire rappelle celle remportée par nos soins, devant le tribunal de proximité de LURE contre la société CAP SOLEIL ENERGIE : Photovoltaïque : condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE pour refus de rétractation / https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-46463-photovoltaique-condamnation-de-cap-soleil-energie-pour-refus-de-retractation.html
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier