La présente affaire tranchée par le tribunal de proximité de LURE le 21 juin 2022, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !
En effet, un particulier est démarché à son domicile par la société CAP SOLEIL ENERGIE, qui le convainc de signer un contrat d'achat pour la somme de 29 900€. L'acquisition s'effectue au moyen d'un crédit signé auprès de la société COFIDIS.
Très rapidement, la société CAP SOLEIL ENERGIE procède à l'installation des panneaux photovoltaïques et obtient paiement de ses prestations par la banque.
Cependant, l'acquéreur, toujours dans les délais pour se rétracter, fait usage de son droit.
La société CAP SOLEIL ENERGIE conserve le silence...
De fait, l'acquéreur se tourne vers la justice et obtient la validation de son droit de rétractation, l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, ainsi que la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à :
- lui rembourser la somme de 29.900€
- lui régler ses frais d'avocat et de justice.
Cette affaire, pour le moins curieuse, offre un enseignement : toutes personnes démarchées à tort peut faire jouer son droit de rétractation si elle est dans les délais de 14 jours impartis par la loi. Aussi, aucun vendeur ne peut s'opposer à ce que son client puisse se rétracter de son achat s'il est toujours dans les délais, y compris si les panneaux sont posés !
Tant que le consommateur est dans son droit et les délais légaux, il aura toutes les chances d'obtenir gain de cause en justice et remboursement de son achant, ainsi que le remboursement, en tout ou partie, des frais engagés par ses soins.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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