
Bail « résidence secondaire » : pourquoi l'intitulé du contrat ne lie pas le juge
Par Guillaume PIERRE le 25/09/2026
Un contrat de location peut s'intituler comme il veut. Il peut viser le Code civil, écarter expressément la loi du 6 juillet 1989 et faire déclarer au locataire que le logement n'est pas sa résidence principale. Aucune de ces précautions rédactionnelles ne suffit, à elle seule, à soustraire le ... Lire la suite >




