Dans une affaire pénale, la mise en examen est une décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une infraction dont ce magistrat en question est saisi.

Selon la jurisprudence (Cass. soc., 29 sept. 2014, n°13-13.661), lorsque la mise en examen d’un salarié porte sur des faits en relation directe avec sa mission professionnelle, le salarié doit en informer son employeur, à défaut de quoi cela peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté.

A contrario, lorsque les infractions dont dépendent la mise en examen n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il s’agit d’un simple fait de la vie privée qui n’a pas à être porté à la connaissance de l’employeur et ce d’autant plus que la personne mise en examen est présumée innocente.

Extrait de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation :

« Mais attendu que la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d'innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l'employeur alors qu'il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles »