La tendance générale montre un alignement progressif entre les systèmes fiscaux italien et français, avec pour objectif d’éliminer les doubles impositions et de faciliter les investissements transfrontaliers, dans le respect des principes européens de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement.

La Cour de cassation italienne, chambre civile, arrêt n° 19926 du 19 juillet 2024, a clairement indiqué que, pour la reconnaissance du crédit d’impôt prévu par la Convention Italie‑France, il suffit que les dividendes soient inclus dans la base imposable déclarée en France, indépendamment du paiement effectif de l’impôt. Ce principe, confirmé par de nombreuses décisions de 2023, simplifie considérablement les obligations pour les sociétés françaises qui perçoivent des dividendes de filiales italiennes.

La même Cour de cassation italienne, chambre civile, arrêt n° 23323 du 1ᵉʳ août 2023, a établi que les sociétés françaises ont droit au régime de « participation exemption » (PEX) même lorsqu’elles ne disposent pas d’établissement stable en Italie, éliminant ainsi les discriminations fiscales contraires aux principes européens de libre circulation des capitaux.

Parallèlement, l’article 41 du décret‑loi n° 78 de 2010 continue d’offrir aux entreprises françaises qui entreprennent de nouvelles activités en Italie la possibilité d’appliquer, pendant trois ans, la législation fiscale d’un État membre de l’UE en alternative à celle de l’Italie, sous réserve d’une procédure d’interpellation préalable.

Ces nouveautés offrent aux entreprises franco‑italiennes une plus grande certitude fiscale grâce à la consolidation jurisprudentielle sur les dividendes et les plus-values, à des procédures simplifiées pour les opérations sociétales transfrontalières, à de nouvelles opportunités de planification via les accords préventifs, à une réduction des litiges grâce aux principes clarifiés par la Cour de cassation, ainsi qu’à l’adaptation nécessaire aux nouvelles procédures douanières et de contrôle des exportations.