Parfois, des études de commissaires demandent de régler immédiatement une contrainte pour éviter une saisie.

Cependant, il ne s’agit pas toujours d’une démarche obligatoire ou opportune.

En effet, plusieurs options existent comme :

  • former opposition à contrainte dans les 15 jours de la signification devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Ce recours permet de suspendre les poursuites jusqu’à ce que la juridiction statue. Attention cependant : si la contrainte est validée par la juridiction, la contrainte devient un titre exécutoire ; l’étude de commissaires peut dans ce cas pratiquer une saisie.

 

  • ou mettre en place un échéancier si vous n’envisagez pas de contestation judiciaire ou que le délai d’opposition a expiré sans possibilité d’obtenir un relevé de forclusion ; cela permet d’étaler le règlement et de suspendre les poursuites, sous réserve du respect de l’échéancier. Il convient de négocier l'échéancier dans les meilleurs délais. En effet, une contrainte non frappée d'opposition dans les 15 jours et non couverte par un échéancier peut entraîner une saisie. A noter que si vous envisagez une réclamation auprès de l'URSSAF et/ou du Médiateur par la suite, il faut impérativement préciser que la demande ne vaut pas reconnaissance de dette. 

Leur pertinence dépend de votre situation.

En cas d’enjeu significatif, solliciter un avocat permet de sécuriser votre arbitrage, tant sur le volet procédural que financier.

 

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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